magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

rapporteurs

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

pour la durée du mandat restant à courir tel qu'il résulte de l'arrêté du

susvisé

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire et

Président de la chambre de discipline

Suppléante